Autosupport des usagers de drogues
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ARRETE n° 2018-079 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à l’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles
Une liste départementale des personnes qualifiées doit être affichée dans chaque établissement.
Liste qui existe depuis seulement Mai 2018…
« Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social, ou son représentant légal, peut, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, faire appel à une personne qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté »
Le rôle de la personne qualifiée s’apparente à celui d’un médiateur, conciliateur, défenseur, facilitateur pour faire valoir les droits des usagers. La personne qualifiée intervient au sein des établissements et services médico-sociaux définis à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles.Elle intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal et selon toutes les modalités possibles : elle ne peut donc pas s’autosaisir.
La personne qualifiée peut :
– informer la personne accueillie des textes législatifs et réglementaires applicables
– l’informer sur ses droits, fournir conseils en appui dans la mise en œuvre des droits
– la conseiller et l’accompagner dans ses démarches
– tenter de trouver des solutions aux problèmes rencontrés avec l’établissement ou le service qui l’accueille, apporter un appui dans une démarche de conciliation.
Les courriers ou courriels de sollicitation des personnes qualifiées sont à transmettre à la Délégation Départementale de Paris de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Adresse postale (envoi en courrier simple)
Service Signalements Réclamations Délégation départementale de Paris Agence régionale de santé Île-de-France 35 rue de la Gare 75935 PARIS Cedex 19
Adresse mail : ARS-DD75-PERSONNES-QUALIFIEES@ars.sante.fr
« La personne qualifiée prendra contact avec vous pour convenir des modalités de rencontre. Un premier échange vous permettra de lui expliquer votre situation.
Elle contactera ensuite l’établissement ou le service pour en discuter.
Puis, elle vous fera part de son entretien avec l’établissement ou le service et vous apportera une réponse pertinente et adéquate à votre demande. » (extrait de la plaquette de l’ARS Ile de France)